LEXIQUE

Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaite appréciation de vos garanties.

Les termes ainsi définis, souvent d’ordre technique ou juridique sortent du langage courant ou donnent un éclairage sur l’application des dispositions contractuelles.

Pour une bonne identification, le terme « vous » lorsqu’il est employé, signifie vous-même en tant que personne physique adhérente à l’association ANCAV souscriptrice du contrat tandis que le terme « nous » représente la Macif.

ACCIDENT CORPOREL : C’est une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, résultant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée médicalement et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

ACCIDENT CORPOREL GRAVE : C’est une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, résultant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée médicalement et impliquant la cessation de toute activité (professionnelle ou non) pendant au moins 8 jours.

ASSURE : Vous-même pour tout séjour ou voyage organisé ou vendu par l’association souscriptrice ; et auprès de laquelle vous l’avez réservé. Par extension, bénéfice également de cette qualité toute personne vous accompagnant, même sans lien de parenté avec vous, et dont les frais de séjour ou de voyages font l’objet de la même facture que celle dont vous êtes acquittée.

BIJOUX : Il s’agit des bijoux en métal précieux (or, argent, platine, vermeil) et des pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) et des pierres fines ainsi que des perles fines ou de culture, montées ou non.

CONJOINT : C’est la personne unie à l’assuré par les liens du mariage selon les termes du Code Civil. Sont assimilés au conjoint, selon les dispositions du Code Civil, le concubin ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ces personnes doivent en outre vivre en couple avec l’assuré, sous le même toit, de façon constante.

FRANCHISE : Le montant de la franchise indiqué dans cette notice d’information est toujours déduit du montant des dommages garantis.

MALADIE GRAVE : C’est une altération de santé, constatée médicalement et impliquant la cessation de toute activité, professionnelle ou non, pendant au moins 8 jours.

PERIODE DE GARANTIE : Les garanties s’appliquent aux seuls séjours ou voyages qui ont été effectivement  réservés pendant la période de validité du contrat. Toutefois, la garantie Annulation de Voyages ou de Séjour prend effet le jour de l’inscription au séjour ou voyage correspondant à la facture délivrée et expire dès l’enregistrement de l’assuré auprès du transporteur ou dès son arrivée sur le lieu du séjour s’il utilise un moyen de transport individuel.

PRESCRIPTION : C’est le délai au-delà duquel une réclamation n’est plus recevable.

SINISTRE : C’est la réalisation et toutes les conséquences d’un même fait dommageable susceptible d’entraîner notre garantie. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des réclamations qui en résultent. Notre garantie s’applique à des faits dommageables survenus pendant la période de garantie.

VOYAGES OU SEJOURS : Voyages ou séjours produits ou vendue par l’association ANCAV souscriptrice du contrat.

Le contrat auquel vous adhérez est régi par le Code des assurances dénommé le Code et est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)                                                                                                                                                                              61 rue Taitbout, 75436 PARIS Cedex 9

ANNULATION

  1. Etendue de la garantie
  • Nous remboursons à l’assuré des sommes restées à sa charge selon les conditions de vente du séjour ou voyage, dans le cas où il est dans l’obligation de l’annuler en cas de maladie grave ou d’accident corporel grave.

Nous intervenons également en cas de maladie grave, d’accident corporel grave ou de décès du conjoint de l’assuré, d’un ascendant ou descendant direct de l’assuré ou de son conjoint, d’une personne handicapée vivant sous le toit de l’assuré et dont celui-ci est le tuteur légal, d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre et belle-fille de l’assuré ou de son conjoint. Pour ces derniers, les maladies graves ou les accidents corporels graves seront pris en considération dans la mesure où la présence de l’assuré auprès d’elles s’avère nécessaire pour des raisons familiales ou économiques.

  • Nous remboursons également à l’assuré ces sommes dans le cas où il est dans l’obligation de l’annuler en cas de dépression nerveuse avec hospitalisation en établissement d’au moins 5 jours, de contre-indication ou suites de vaccinations obligatoires pour le voyage ou de sinistre grave (incendie, cambriolage…) dans ses locaux privés ou dans ceux de son conjoint nécessitant impérativement sa présence pendant la période prévue du séjour ou voyage.

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  • Nous intervenons dans les mêmes conditions en cas d’annulation justifiée par l’état de grossesse de l’assurée, non connu au moment de l’inscription, et toutes complications dues à cet état, rendant le voyage ou le séjour médicalement dangereux à condition que l’état de grossesse remonte à moins de 6 mois au moment du départ.
  • Nous prenons en charge les sommes restées à la charge de l’assuré selon les conditions de vente su séjour ou voyage, en cas de dommages graves affectant son véhicule suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédent le départ et l’empêchant de l’utiliser ; de barrages ou de grèves dûment justifiés, ne lui permettant pas de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures ou en cas de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982, entraînant l’interdiction de séjour sur le site par les autorités compétentes, pendant tout ou partie de la période du séjour.
  • Nous garantissons aussi à l’assuré le remboursement des sommes restées à sa charge selon les conditions de vente du séjour ou voyage, en cas de licenciement de l’assuré ou de son conjoint sous réserve que la convocation à l’entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour ; de mutation professionnelle de l’assuré ou de son conjoint, à l’initiative de l’employeur, impliquant un changement de domicile pendant la période du voyage ou séjour ou au plus tard dans les 8 jours précédents celui-ci, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du voyage ; de modification des dates de congés, imposée à l’assuré par l’employeur, survenant après la réservation du séjour ou voyage et affectant la période de celui-ci ou de la reprise d’une activité professionnelle (emploi ou stage POLE EMPLOI après une période de chômage) par l’assuré ou son conjoint.
  • Nous intervenons également et dans les mêmes conditions en cas de vol, dans les 48 heures précédant le départ, des papiers d’identité de l’assuré (passeport, carte d’identité) indispensable au(x) passager(s) en douane prévu(s) au cours du voyage ou séjour, de refus de visa touristique de l’assuré attesté par les autorités du pays choisi pour le voyage sous réserve qu’aucune demande déposée pour un précédent voyage n’ait été refusée par ces autorités.
  • Nous prenons en charge les sommes restées à la charge de l’assuré selon les conditions de vente du séjour ou voyage, en cas de convocation :
    • A caractère impératif, imprévu et non reportable par une administration à une date se situant pendant la période du voyage ou séjour (notamment pour une adoption d’enfant),
    • Devant un tribunal en tant que juré ou témoin d’Assises ou en qualité d’expert uniquement
  • Nous intervenons également et dans les mêmes conditions en cas de séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire.

Exclusions communes à toutes les garanties

  • La nécessité d’effectuer une cure, un traitement esthétique, psychique ou psychothérapique, y compris pour dépression nerveuse ;
  • L’alcoolisme, l’ivresse, l’usage de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
  • Au décès d’une personne dont le pronostic vital lors de l’inscription au séjour ou voyage était, d’une part médicalement réservé et, d’autre part, connu de l’assuré ;
  • La maladie, qu’elle soit grave ou non, accident dont l’assuré connaissait l’existence lorsqu’il s’est inscrit au séjour ou voyage. Toutefois, la garantie accordée par la Mutuelle demeure acquise à l’assuré lorsque l’évolution de la maladie antérieure ou celle des conséquences de l’accident présente un caractère si imprévisible que l’assuré ne pouvait ni le prévoir, ni le soupçonner lors de son inscription au séjour ou voyage. Dans ce cas, la date d’annulation retenue par la Mutuelle ne sera pas celle du premier acte médical mais cette du lendemain de la date à laquelle il a été constaté médicalement que l’assuré, du fait de cette évolution imprévisible, était dans l’impossibilité de participer au séjour ou voyage ;
  • Un accident résultant de la participation à titre professionnel, à tout sport ou compétition ainsi qu’aux entraînements préparatoires ; de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tout véhicule à moteur) et/ou aériens ou de la participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit ;
  • La contre-indication de vaccination ou de voyage aérien en raison de problèmes de santé préexistants ;
  • L’oubli de vaccination ;
  • Aux interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications mais aussi aux complications ou accouchement survenant après le 6ème mois de grossesse ;
  • Aux dommages consécutifs à un accident de la circulation provoqué par l’assuré alors que celui-ci se trouvait sous l’emprise d’un état alcoolique dans le seuil est fixé par l’article R 234-1 du Code de la route ou avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L 235-1 à L 235-4 du Code de la route ;
  • Au licenciement de l’assuré ou de son conjoint lorsque l’inscription au voyage ou séjour a eu lieu après la notification de licenciement ;
  • La mutation professionnelle de l’assuré ou de son conjoint lorsque l’inscription au voyage ou séjour a eu lieu après la notification de cette décision ;
  • La modification des dates de congés de l’assuré ou de son conjoint lorsque l’inscription au voyage ou séjour a eu lieu alors que la procédure avait été engagée ou après la notification de cette décision ;
  • La reprise d’une activité professionnelle ou la participation à un stage POLE EMPLOI qui débute après la fin du voyage ou séjour prévu ;
  • La prolongation ou le renouvellement d’un contrat de travail ;
  • Une mission fournie par une entreprise d’intérim ;
  • Au vol de documents qui ne sont pas indispensables au voyage ;
  • Un retard dans l’obtention du visa ;
  • Un refus de délivrance d’un visa touristique opposé par les mêmes autorités à l’occasion d’un précédent voyage ;
  • Toute convocation à une date ne coïncidant pas avec la période du voyage

Aux événements ou causes invoqués ci-dessus, ne constituant pas pour l’assuré un fait imprévu, c’est-à-dire dont il ne pouvait raisonnablement envisager la survenance lors de l’inscription au séjour ou voyage.

  1. Montant de la garantie

Le montant de la garantie correspond aux frais d’annulation prévus dans les conditions de vente du voyage ou du séjour. A défaut, il sera calculé selon le barème figurant au tableau des garanties.

Le montant des remboursements est calculé sur la base de la facture sur laquelle seront notamment mentionnés le prix et les dates du voyage ou du séjour.

ATTENTION

Les frais de dossier, de visa, les taxes aéroport et la cotisation d’assurance ne sont remboursables.

ATTENTION

Si pour un événement garanti, l’assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler son voyage ou séjour, nous prenons en charge les frais de changement de nom facturés par l’organisateur du voyage. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra êtes supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance du sinistre.

En cas d’annulation de la personne devant accompagner l’assuré durant le voyage, inscrite en même temps que lui, et assurée par ce contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes prévues ci-dessus, si l’assuré souhaite partir sans elle, nous remboursons les frais supplémentaires d’hôtel entraînés par cette annulation.

  1. Date d’annulation

Pour l’application de ce barème – figurant aux conditions de vente – et du calcul de l’indemnité due à l’assuré, nous retiendrons la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de l’annulation.

L’assuré doit agir avec diligence pour annuler son voyage ou son séjour car nous ne pouvons être tenus, sauf cas de force majeure, des retards ou négligences de sa part qui ont pour effet d’augmenter l’indemnité due.

Dans ce cas, nous retiendrons comme date d’annulation celle du troisième jour ouvrable suivant la date à laquelle il avait connaissance du fait qui l’empêchait de participer au voyage auquel il s’était inscrit (par exemple date à laquelle son empêchement est constaté médicalement).

Notre conseil

L’assuré doit agir avec diligence pour annuler son voyage ou son séjour afin d’éviter d’avoir à supporter la part de l’indemnité d’annulation qui résultait de sa négligence et que nous ne pourrions pas prendre en charge.

INTERRUPTION DE VOYAGE OU SEJOUR

  • Dans ce cas, nous remboursons à l’assuré les prestations achetées et non-consommées, hors frais de transport aérien, du fait de l’interruption définitive, à compter du lendemain du rapatriement sur présentation de justificatifs, dans les limites fixées au tableau des garanties.

Quels sont les évènements donnant droit aux prestations ?

La maladie grave, l’accident corporel grave ou le décès de l’assuré, de son conjoint, d’une personne handicapé vivant sous le toit de l’assuré et dont celui-ci est le tuteur légal, d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre et belle-fille de l’assuré ou de son conjoint. Pour ces derniers, les maladies graves ou les accidents corporels graves seront pris en considération dans la mesure où la présence de l’assuré auprès d’elles s’avère nécessaire pour des raisons familiales et économiques.

Nous intervenons également en cas de sinistre grave (incendie, cambriolage…) dans les locaux privés ou professionnels de l’assuré nécessitant impérativement sa présence pendant la période prévue du voyage ou séjour.

LA PERTE DES BAGAGES

  1. Entendue de la garantie
  • Nous dédommageons l’assuré en cas de vol, de perte fortuite par l’entreprise de transport, total ou partielle, ou de dommages subis pas ses bagages de l’assuré, lors d’un voyage ou séjour.

Cette garantie s’applique aux bagages à main, valises, malles ainsi qu’à leur contenu, accompagnés en enregistrés, c’est-à-dire remis contre récépissé à une entreprise de transport ; aux bagages restés sous la garde de l’assuré mais uniquement lorsque la perte ou l’avarie résulte d’une agression ou d’une tentative d’agression dûment constatée et aux bagages déposés dans des chambres d’hôtels fermées à clef.

Exclusions communes à toutes les garanties

 

  • Les marchandises, le matériel professionnel, les fonds, les cartes de crédit, les cartes magnétiques ainsi que les bijoux ;
  • Les dommages résultant de confiscation ou détention par la douane ou autres autorités publiques ;
  • Les bris d’objets fragiles tels que objets en verre, porcelaine, marbre, glace, fonte, poterie ;
  • Le vol des objets laissés sans surveillance dans un lieu public ou dans un local mis à la disposition de plusieurs occupants ;
  • Les vols ou dommages due au mauvais conditionnement ou à une défectuosité de l’emballage ;
  • Le vol des bagages commis sans effraction dans les hôtels ;
  • Le vol, la détérioration, la destruction ou la perte consécutif à la décision d’une autorité administrative ou à l’interdiction de transporter certains objets.
  1. Montant de la garantie

Les objets perdus ou détériorés sont indemnisés en valeur de remplacement, vétusté déduite, déduction faite de la franchise et dans les limites des plafonds prévus au tableau général des garanties.

LA FACON DE PROCEDER EN CAS DE SINISTRE

  1. Quelles sont les obligations de l’assuré ?
  • En cas d’annulation de voyage ou de séjour, faire parvenir dans les cinq jours suivant l’événement, à l’association souscriptrice du contrat la déclaration de sinistre accompagnée de :
    • Dans tous les cas, la facture du voyage ou séjour ;
    • En cas de décès : la photocopie du certificat de décès ;
    • En cas de maladie grave ou d’accident corporel grave : un certificat médical précisant la date de survenance de la maladie ou de l’accident et leurs conséquences ;
    • En cas d’hospitalisation : le bulletin d’hospitalisation
    • En cas de locaux endommagés : la photocopie de la déclaration de sinistre

Si l’événement ne concerne pas l’assuré, tout document justifiant du lien de parenté avec l’assuré.

  • En cas d’interruption de voyage ou de séjour, faire parvenir dans les cinq jours son rapatriement, à l’association souscriptrice du contrat la déclaration de sinistre en indiquant le numéro de dossier ouvert par l’organisme d’assistance, et les raisons ayant donné lieu à ce rapatriement et lui transmettre :
    • En cas de décès : la photocopie du certificat de décès ;
    • En cas de maladie grave ou d’accident corporel grave : un certificat médical précisant la date de survenance de la maladie ou de l’accident et leurs conséquences ;
    • En cas d’hospitalisation : le bulletin d’hospitalisation :
    • En cas de locaux endommagés : la photocopie de la déclaration de sinistre ;
    • Si l’événement ne concerne pas l’assuré, tout document justifiant du lien de parenté avec l’assuré ;
    • La facture des prestations non consommées.
  • En cas de perte de bagages, faire parvenir, dans les cinq jours suivant son rapatriement, à l’association souscriptrice du contrat la déclaration de sinistre et lui transmettre :
    • En cas de vol ou d’agression, adresser en même temps, le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des services locaux de police ou de gendarmerie ;
    • En cas de dommages ou pertes par la compagnie de transport, adresser le constat d’avarie ou d’irrégularité, le titre de transport et le récépissé d’enregistrement des bagages ;
    • Préciser l’importance du dommage dans un état de pertes avec les justificatifs à l’appui (factures d’achat, photos…)

ATTENTION

En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, l’assuré ou le bénéficiaire peut perdre le bénéfice des garanties de ce contrat pour ce sinistre.

De même, s’il ne remplit pas tout ou partie ses autres obligations, nous pouvons lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.

Enfin, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux le priverait de tout droit à garantie et l’exposerait à des poursuites pénales.

ATTENTION

Toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Loisirs et Tourisme, la date du cachet de la poste faisant foi en cas de contestation.

  1. Quand et comment vous sera versée l’indemnité ?

Nous nous engageons à régler l’indemnité dans les quinze jours suivant la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement du dossier.

  1. Dans quels délais la demande d’indemnisation serait-elle prescrite ?

Ce délai est de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Il est porté à dix ans lorsque les bénéficiaires de l’indemnité sont les ayants-droit de l’assuré décédé. Toutefois, la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas suivants : désignation d’expert à la suite d’un sinistre ; envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (par la Macif à vous-même en ce qui concerne le paiement de votre cotisation, par l’assuré à la Macif en ce qui concerne le règlement de l’indemnité) ; citation en justice (même en référé) ou commandement ou saisie signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

Médiation

En cas de désaccord entre nous sur le règlement du sinistre, l’assuré peut saisir le médiateur dont nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande.

  1. Le tableau général des garanties :

GARANTIES

MONTANTS MAXIMUM

Annulation de voyage

§ En fonction du barème des conditions générales de vente

 

Interruption de séjour

§ Montant des prestations non consommées à compter du lendemain du rapatriement avec un maximum de 7000€ par participant

 

Perte de Bagages

§ 450€ par sinistre et par participant dont 120€ pour les appareils photo, caméras, téléphones portables.

§ Franchise : 45€ non indexée

CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE VENTES
LOISIRS ET TOURISME BRETAGNE
(Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er juillet 2018. Elles annulent et remplacent les précédentes conditions.)

Extrait de l’arrêté du 1er mars 2018 :
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Loisirs & Tourisme Bretagne sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, Loisirs & Tourisme Bretagne dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
L’adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions de Ventes dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de l’offre préalable (devis, programme) avant d’avoir effectué sa réservation.
Toute modification sera communiquée à l’adhérent avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par l’adhérent, modifiant les éléments du descriptif.

Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’adhérent ne dispose pas d’un droit de rétractation après avoir accepté le contrat de voyage.

1. DEFINITIONS
Adhésion : l’inscription à l’une de nos activités implique l’adhésion à notre association. Cette adhésion doit être effectuée et réglée intégralement, simultanément à la demande d’inscription. Elle n’est pas remboursable et valable pour l’année en cours. L’adhérent individuel dispose d’une Carte Loisirs nationale ou bien est adhérent via son comité d’entreprise, Cos, Casc ou autres organismes équivalents.
Organisateur : le professionnel qui élabore des forfaits touristiques.
Détaillant : le professionnel, autre que l’organisateur, qui assure la vente de services de voyages élaborées par un autre professionnel.

2. RESERVATIONS
Devis : les prix et les disponibilités présentés sur les devis sont sans engagement et donnés à titre indicatif avant la conclusion du contrat.
Processus de réservation :
La réservation est effectuée auprès de l’association, loi 1901, Loisirs & Tourisme Bretagne. Elle assure le service après-vente de l’adhérent. Ses coordonnées sont indiquées sur la confirmation de réservation (adresse, téléphone). La confirmation de réservation fait office de contrat. Une copie est adressée à l’adhérent soit par courrier postal, électronique ou en main propre. L’acceptation de l’ensemble des conditions de vente et d’assurance (pour les adhérents souscrivant une assurance annulation/interruption de séjour/bagages) est obligatoire pour toute réservation.

Réservation « en demande » ou « en request » :
Lorsque Loisirs & Tourisme Bretagne ne peut confirmer immédiatement l’inscription de l’adhérent, la réservation est indiquée comme étant « en demande » ou « en request ». Il s’agit d’un engagement de la part de l’adhérent. L’inscription est ferme et définitive dès lors que Loisirs & Tourisme Bretagne obtient la confirmation de disponibilité de l’organisateur sur le prix et les conditions présentées sur l’offre acceptée par l’adhérent. Dans le cas où Loisirs & Tourisme Bretagne ne serait pas en mesure de confirmer l’inscription à l’adhérent au même prix et dans les conditions présentées sur l’offre acceptée, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) après inscription, l’adhérent est alors libéré de tout engagement vis-à-vis de cette inscription.
La confirmation de réservation sera adressée à l’adhérent soit par courrier postal, électronique ou en main propre.

3. PARTICULARITES VOYAGEURS :
L’adhérent s’engage à fournir à Loisirs & Tourisme Bretagne, avant la conclusion du contrat de voyage ou location, toute information relative à sa situation ainsi qu’à celle des éventuelles autres personnes qui l’accompagnent, susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement du séjour, telle qu’un besoin d’assistance particulière, ou la nécessité de disposer de matériel ou produits pouvant être refusés à l’embarquement ou dans le pays de destination. Il s’engage à informer par écrit Loisirs & Tourisme Bretagne de toute demande spéciale.

Personnes à mobilité réduite :
Les personnes à mobilité réduite s’engagent à se renseigner auprès de Loisirs & Tourisme Bretagne quant à l’adéquation du séjour souhaité à leurs situations et besoins particuliers, afin que ces éléments soient visés au contrat du séjour. Loisirs & Tourisme Bretagne fournira des informations plus précises à ce titre uniquement sur demande expresse de l’adhérent.

Animaux domestiques :
Nous vous invitons à vous rapprocher de Loisirs & Tourisme Bretagne qui étudiera avec vous l’offre correspondante à votre demande. Les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dépendent de la destination (Europe ou hors Europe).

4. DISPOSITION APPLICABLES A CERTAINS CIRCUITS
L’exécution de certains voyages est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants ; toutes les précisions figurent sous le tableau des prix du circuit concerné. Le voyage pourra être annulé dans les conditions de l’article L.211-14-III du Code du Tourisme en cas d’insuffisance de participants.

5. DEFAUT D’ENREGISTREMENT
Loisirs & Tourisme Bretagne ne peut être tenue pour responsable du défaut d’enregistrement des adhérents au lieu de départ du voyage aérien à forfait et ce, pour quelque cause que ce soit, par exemple occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Loisirs & Tourisme Bretagne ne peut être tenue responsable du défaut d’enregistrement :
- lorsque l’adhérent présente des documents d’identification et/ou sanitaires périmés (carte d’identité, passeport, visa, autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, certificat de vaccination…).
- lorsque l’adhérent ne présente pas les documents d’identification et/ou sanitaires nécessaire à la réalisation de son voyage ou séjour.
- lorsque l’adhérent n’est pas en mesure de satisfaire les cautions, certificats, brevets et permis nécessaires aux forfaits incluant la location.
En cas de défaut d’enregistrement de l’adhérent au lieu de départ du voyage à forfait, il sera retenu 100% du montant du voyage.

6. RECONFIRMATION VOL RETOUR
Il est obligatoire de reconfirmer sur place votre vol retour au plus tard 48 heures avant la date de votre retour.

7. PRIX
Le prix et la disponibilité ne sont garantis qu’au moment de la confirmation de réservation et sur le tarif en vigueur au moment de la réservation. Le descriptif du voyage ou du séjour indique les prestations de base comprises dans les prix forfaitaires proposés.
En fonction du nombre, du type et de la répartition des passagers dans les hébergements, des suppléments ou des réductions peuvent être appliquées (par exemple : des suppléments « single » quand une chambre n’est occupée que par une seule personne, des réductions enfants, etc…)
Selon les organisateurs, les tarifs adultes peuvent être appliqués à des mineurs selon leur âge. Par exemple, les compagnies aériennes appliquent généralement le tarif adulte aux mineurs de 12 ans et plus.
Les prix ne comprennent pas tous les services antérieurs à l’enregistrement à l’aéroport de départ ainsi que les boissons, pourboires et toutes les dépenses à caractère personnel. Ces prix varient selon la période d’exécution du voyage et parfois selon le nombre de participants.
Les prix et disponibilités sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur lors de l’établissement des tarifs (cours des changes, tarifs aériens et hôteliers, taxes aéroport et de sécurité, surcharges carburant, prix des diverses prestations de service dans chacun des pays prévus dans nos programmes…). Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code du Tourisme, il est expressément prévu la possibilité, pour Loisirs & Tourisme Bretagne comme l’organisateur, de réviser les prix à la hausse comme à la baisse en cas de modification de ces conditions économiques, jusqu’à 20 jours avant le départ. En pareil cas, la modification pourra être répercutée en intégralité sur le prix du voyage.
En cas de hausse supérieure à 8% du prix fixé au contrat de voyage, l’adhérent pourra résilier ledit contrat et obtenir le remboursement des sommes déjà versées, sous réserve d’en informer l’association sous 7 jours à compter de la notification de hausse qui lui aura été faite par écrit. A défaut, l’adhérent sera réputé avoir accepté la hausse du prix de vente.

Taxes à régler sur place :
Certaines taxes locales doivent être réglées sur place et ne sont pas incluses dans nos prix :
- Sur certains pays dont la France, les taxes de séjour : variables suivant les stations et les villes, obligatoires et à acquitter sur place pour le compte des municipalités. Elles ne sont pas remboursées en cas de départ anticipé.
- Les taxes d’entrée ou de sortie de territoire : elles s’appliquent pour certains pays. Leur coût peut être variable selon la devise et dépend des autorités locales.

Promotions et offres spéciales :
Les promotions, offres spéciales et dernières minutes sont non rétroactives, non cumulables et soumises à conditions. Les remises s’appliquent à une date, un lieu de départ (avec ou sans transport), un programme défini et une classe tarifaire précise. Les offres sont valables dans la limite des disponibilités et sur une période donnée.
L’adhérent pourra bénéficier de ces offres spéciales sur tous les voyages qu’il effectuera pendant l’année de son adhésion en cours.

Durée des voyages et séjours :
Sont inclus dans la durée des voyages et séjours :
- le jour du départ à partir de l’enregistrement à l’aéroport
- le jour du retour jusqu’à l’heure d’arrivée à l’aéroport.
Les prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées à destination, et non de journées entières.
L’arrivée le 1er jour peut être très tardive, voire dans la nuit, de même au retour, le vol peut avoir lieu très tôt le matin, entraînant un départ de votre lieu de séjour dans le courant de la nuit.
Si, en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

Repas :
Une semaine de séjour correspond à 7 nuits. La demi-pension prévoit la fourniture des petits déjeuners et d’un repas (généralement le dîner) durant le séjour à l’hôtel, hors boissons, et la pension complète des petits déjeuners, des déjeuners et dîners durant le séjour à l’hôtel, hors boissons. Tout repas supplémentaire devant être fourni sera à payer sur place ; tout repas non pris, du fait des horaires d’avion par exemple, ne sera pas remboursé.
La mention « tout inclus » fait référence aux descriptifs de pensions des organisateurs sous les appellations « tout compris », « tous inclus » ou « All Inclusive » et sont limités aux prestations décrites.
Les repas aux escales ne sont pas compris dans l’offre, ainsi que les repas et collations payantes proposés à bord des avions.

Avertissement :
Formule «tout inclus» : les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération et sont interdites aux mineurs ; leur éventuelle consommation est sous l’entière responsabilité de leurs parents ou des adultes les accompagnants.
Pour les repas spéciaux et personnes allergiques, l’adhérent devra se rapprocher de Loisirs & Tourisme Bretagne qui étudiera les possibilités d’aménagement.

8. LOCATIONS DE VACANCES :

Accueil :
Les arrivées s’effectuent selon les informations précisées sur le bon de séjour. Les hébergements doivent être libérés avant 10h le jour du départ. Toute arrivée ou départ en dehors des heures ou jours prévus doit faire l’objet d’un accord préalable de l’organisateur. Sans cet accord, tout départ après 10h fera l’objet de la facturation d’un supplément équivalent au minimum à une journée de séjour.
Inventaire / Etat des lieux / Caution : pour réduire l’attente à l’arrivée, l’adhérent ne sera pas obligatoirement accompagné jusqu’à sa location. Il en sera de même lors de son départ. A son arrivée, l’adhérent doit présenter son bon de séjour et doit vérifier la propreté de la location, l’inventaire, et dans tous les cas remettre le formulaire dûment rempli et signé. Les cautions doivent être remises à l’arrivée ainsi que l’acquittement de la taxe de séjour.
Capacité de l’hébergement : le nombre de personnes ne doit en aucun cas dépasser la capacité maximum autorisée de l’hébergement. Dans tous les cas, le nombre exact de participants et leur âge doivent être précisés lors de la réservation.

Animaux :
Suivant le lieu d’hébergement, un petit animal domestique maximum est toléré. Il ne doit jamais rester seul dans la location. Il doit être obligatoirement signalé sur le bulletin d’inscription. Il doit être à jour des formalités sanitaires (carnet de vaccination obligatoire), être tenu en laisse, et ne provoquer aucune nuisance à l’environnement (propreté et voisinage). Les séjournants doivent prévoir impérativement panier ou couverture, la présence des animaux étant rigoureusement interdite sur les lits et coussins. Les animaux de catégorie 1 et 2 sont interdits.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sont :
- En espèce : le paiement en espèces (ou « liquide ») est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette. Loisirs & Tourisme Bretagne peut refuser d’être payée en espèces dans les cas suivants :
- Devises étrangères
- Pièces et billets en mauvais état
- Fausse monnaie
- Appoint : c’est au payeur de faire l’appoint.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Par chèque bancaire : Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen. Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.
Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie.

En chèque-vacances : Loisirs & Tourisme Bretagne accepte le règlement avec des chèques-vacances ANCV. Ils devront être complétés par le nom et l’adresse du bénéficiaire et en cours de validité le jour du règlement. Loisirs & Tourisme Bretagne ne rend pas la monnaie sur ce mode de paiement.

Par carte bancaire : Loisirs & Tourisme Bretagne accepte les règlements par CB en cours de validité. L’adhérent devra se renseigner auprès de sa banque sur le plafond en cas de refus de paiement. La signature est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €. L’ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

Par Carte Bancaire à distance : Loisirs & Tourisme Bretagne pourra demander par téléphone le numéro à 16 chiffres de la carte, la date d’échéance de la carte et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte). Ces informations ne seront en aucun cas conservées.

Paiement en ligne : Loisirs & Tourisme Bretagne dispose d’une plateforme sécurisée via son site internet – Contrat « SPplus/je paye en ligne » de la Caisse d’Epargne. CB acceptées : VISA, VISA électron, Vpay, Mastercard, Maestro.

Attention : Loisirs & Tourisme Bretagne participe à la lutte contre la fraude à la carte bancaire et pourra être amenée à demander par quelque moyen que ce soit à l’adhérent la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport et/ou de la carte d’identité du porteur de la carte bancaire. En l’absence de réponse de l’adhérent ou en cas d’impossibilité de joindre l’adhérent dans des délais en relation avec les dates d’option, Loisirs & Tourisme Bretagne ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais.

Dans le cas où un adhérent serait défaillant et les services non réglés dans le délai prévu et en tout cas avant le départ, la fourniture des services et documents de voyages serait suspendue de plein droit et les frais occasionnés à la charge de l’adhérent débiteur. La confirmation d’une réservation engage Loisirs & Tourisme Bretagne sous réserve seulement du paiement des services prévus et ceci dans les délais initialement fixés. Tout retard ou report d’échéance donne droit à une indemnité de retard à Loisirs & Tourisme Bretagne telle que prévue dans les conditions générales de vente, celle-ci ne pouvant être inférieure à 2% de la somme due par mois de retard.

Règlement de l’acompte et du solde :
Le paiement d’un acompte de 30% du total du séjour (hors assurance éventuelle) pour les séjours réservés à plus de 30 jours de la date du départ. Le solde devra être réglé à 30 jours du départ. Avant cette échéance, l’adhérent est libre de régler à tout moment le solde directement à Loisirs & Tourisme Bretagne.
Le règlement de la totalité de la réservation est obligatoire à moins de 30 jours du départ ou pour certaines opérations commerciales et pour les offres non remboursables et non modifiables (voir conditions sur la fiche produit).

10. RÉSOLUTION
Modification ou annulation du fait de l’adhérent :
L’adhérent peut résoudre le contrat à tout moment avant le séjour, moyennant le paiement de frais de résolution conformément à l’article L. 211-14-I. En cas d’annulation partielle ou totale de la réservation, il sera facturé une indemnité d’annulation, selon les barèmes suivants (avec un minimum de 30 € par dossier) :

Du retour du contrat accepté à plus de 60 jours du départ 30%
Entre 59 et 31 jours 50%
Entre 30 et 11 jours 80%
A partir de 10 jours 100%

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à Loisirs & Tourisme Bretagne, et faite par tout moyen permettant un accusé de réception. Sera considérée comme date effective la date ouvrée à laquelle votre courrier sera réceptionné.
En outre, certaines prestations nécessitant un engagement financier ferme et définitif (promotions, locations catalogue « Hors-Saison », affrètement spéciaux, billetterie spectacles-concert-exposition-musée-parcs…) sont facturées à 100% quelle que soit la date d’annulation totale ou partielle.

Du fait de l’association ou de l'organisateur :
Certains voyages sont soumis de la part des organisateurs à des possibilités de modifications majeures des conditions du voyage. L’adhérent pourra en cas de non-acceptation, obtenir le remboursement des acomptes versés.
Outre la faculté de révision du prix prévue à l'article 7 des présentes conditions, Loisirs & Tourisme Bretagne et l'organisateur se réservent le droit de modifier unilatéralement les termes du contrat de voyage avant le départ, tel que visé à l'article L.211-13 du Code du Tourisme.
Dans l'hypothèse où, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat de voyage serait rendu impossible en raison d'un événement extérieur s'imposant à l’association ou à l'organisateur, l’adhérent en sera informé, et sera avisé de sa faculté d'accepter la modification du contrat ou de résoudre sans frais celui-ci. A défaut pour l’adhérent de faire connaître son intention de résoudre le contrat dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la situation par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir accepté la modification du contrat de voyage.
Conformément à l'article L.211-14-III du Code du Tourisme, aucune indemnité ne saurait être due en cas d'annulation du contrat justifiée par des circonstances exceptionnelles ou par l'insuffisance du nombre de participants au voyage.

11. CESSION DU CONTRAT
Conformément à l'article L. 211-11 du Code du Tourisme, l’acheteur peut céder son contrat hors assurance à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet, sous réserve de prévenir l’association au plus tard 7 jours avant le départ (15 jours s’il s’agit d’une croisière). L’adhérent et le cessionnaire demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

12. RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS
Les horaires et indications sont donnés à titre purement indicatif. Les responsabilités des compagnies de transports aériens (ou autres transporteurs utilisant d’autres modes de transport) qui participent aux voyages sont limitées en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, aux conditions des transports aériens (ou autres modes de transport) des passagers et de leurs bagages exclusivement. Loisirs & Tourisme Bretagne ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports de passagers et bagages, notamment par le jeu du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 ou de la Convention de Montréal du 28 mai 1999
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les circonstances suivantes, qui sont de nature à limiter la responsabilité de Loisirs & Tourisme Bretagne dans la réalisation de votre voyage : les contraintes spécifiques du transport aérien, liées à l’encombrement de l’espace aérien, aux règles de navigation aérienne, au délai de traitement des appareils sur les aéroports..., subordonnés au souci essentiel de la sécurité des passagers transportés, peuvent entraîner les compagnies à modifier les horaires prévisionnels, tant pour les vols réguliers que spéciaux. De ce fait, toute irrégularité de trafic ne saurait engager la responsabilité de l’association.
Les taxes de transport aérien visées à l'article L 224-66 du code de la consommation, sont remboursées au plus tard 30 jours après réception de la demande lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement pourra donner lieu à la facturation de frais pouvant aller jusqu'à 20% du montant remboursé.

13. RESPONSABILITE DE LOISIRS & TOURISME BRETAGNE ET DE L’ORGANISATEUR
L’association ainsi que l'organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au contrat de voyage, et sont tenus d'apporter de l'aide au voyageur en difficulté.
La responsabilité de Loisirs & Tourisme Bretagne ne saurait être engagée en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, faute de l’adhérent ou fait d'un tiers.
En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l'article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveraient à s'appliquer. A défaut, et sauf préjudice corporel, dommage intentionnel ou causé par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage.
Tous nos organisateurs sont couverts par une assurance de responsabilité civile selon les lois en vigueur, et adhérent aux Conditions Générales préconisées par les autorités. Tout retard d’arrivée pour les séjours devra être signalé au responsable du lieu de séjour sous risque de reprise de la prestation par le représentant local de l’organisateur, la responsabilité de l’adhérent serait alors la seule engagée. En ce qui concerne les conditions afférentes à chaque voyage au sujet des horaires, itinéraires, modifications, inscriptions et conditions d’annulation, les conditions particulières de ventes de l’organisateur ou de Loisirs & Tourisme Bretagne font référence, ou le cas échéant, les informations fournies dans le carnet de voyages.

14. RÉCLAMATIONS
Lorsqu'une non-conformité est constatée sur place, vous êtes tenu de la signaler au référent local dont le contact vous sera communiqué avant votre voyage. Le défaut de signalement d'une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage subi.
Vous pourrez également demander de l'aide auprès du contact local en cas de difficulté rencontrée sur place.
Toute réclamation sera jugée recevable uniquement sur présentation de justificatifs écrits. Loisirs & Tourisme Bretagne demande à ses adhérents en cas de difficultés rencontrées lors d’un voyage (vols, suppléments demandés par un prestataire sur place, retards, etc...) de faire constater les faits par écrit par les autorités ou le représentant local de l’organisateur. Toute réclamation n’est recevable que si elle est notifiée par écrit au plus tard dans les huit jours suivant la date de fin des prestations, sauf cas de force majeure.
Les réclamations sont à adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à Loisirs & Tourisme Bretagne.
Après avoir saisi Loisirs & Tourisme Bretagne et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur : www.mtv.travel.
Le contrat de voyage est rédigé en français. Tout litige, quelle qu'en soit la nature, sera soumis aux juridictions françaises et à la loi française.

15. ASSURANCES
Loisirs & Tourisme Bretagne a souscrit un contrat d’assurance n°9303303 - S003 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF 79037 NIORT dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Tous les adhérents, à jour de cotisation et voyageant par l’intermédiaire de Loisirs & Tourisme Bretagne, sont couverts par une assurance assistance-rapatriement. Cette prestation est automatique dès la confirmation de réservation et non remboursable. L’adhérent recevra dans son carnet de voyages, toutes les informations liées à cette assurance et un numéro de téléphone à contacter en cas de sinistre durant l’activité ou le séjour.
Loisirs & Tourisme Bretagne propose en option et avec supplément, une assurance Annulation Multirisques couvrant l’annulation, les bagages et l’interruption de séjour si souscrit.
IMPORTANT : l’assurance doit être impérativement souscrite en même temps que votre inscription au voyage. Seuls les voyageurs inscrits aux voyages seront assurés en cas de souscription de l’assurance. Les conditions d’assurances et informations détaillées seront transmises dès la confirmation de réservation par Loisirs & Tourisme Bretagne.
En cas de souscription d'un contrat d'assurance, celui-ci n'est pas cessible. Par ailleurs, la prime d'assurance versée n'est pas remboursable, y compris en cas d'annulation du contrat de voyage.

16. GARANTIE FINANCIÈRE ET IMMATRICULATION
L’association a souscrit une garantie financière auprès du FMS/UNAT, 8 rue César Franck, 75015 PARIS et est immatriculée au registre des opérateurs de voyage.
La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement.

17. FORMALITÉS
Formalités administratives :
Pour tous les voyages, les participants devront être en possession des documents obligatoires et nécessaires à l’entrée dans le pays de destination ou au passage dans le ou les pays d’escale éventuelle : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, autorisation parentale, livret de famille, visa...
Certains pays de destination exigent une pièce d'identité en cours de validité six mois après le retour. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité, portant celle-ci à 15 ans, n'est pas reconnue par tous les pays de destination (plus d'informations sur le site: https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite)
Nous vous invitons à consulter le site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ afin de vérifier les formalités nécessaires.
Les renseignements relatifs aux diverses formalités fournis au moment de la commande du voyage ne concernent que les personnes de nationalité française, et sont donnés à titre indicatif.
Nous invitons les ressortissants étrangers ainsi que les binationaux à consulter directement les autorités compétentes (consulat, ambassade, …) de leur Etat ainsi que de l'Etat de destination, pour connaître les modalités de séjours sur les destinations et escales éventuelles et de vérifier la validité des documents et des vaccins.
Les frais de délivrance des documents nécessaires aux voyages (tels que passeports, visas) demeurent à la charge de l’adhérent et ne sont pas compris dans les prix de vente.
L’accomplissement des formalités incombe à l’adhérent qui devra s’assurer avant son départ des modifications éventuelles intervenues. Le voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le participant, par suite de non présentation des documents en cours de validité (passeport, visa, certificat de vaccination, ...) se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée ou d’entrer sur le territoire de destination ou d’escale. Les frais resteront à la charge de l’adhérent.
Enfants mineurs :
Tout enfant mineur français voyageant dans l'Union Européenne ou l'Espace Schengen doit être muni de sa carte nationale d'identité (étant précisé que la carte nationale d'identité en apparence périmée n'est pas reconnue pour les mineurs) ou d'un passeport nominatif en cours de validité. Pour toute autre destination, l'enfant doit disposer d'un passeport nominatif.
Il est également vivement recommandé de munir les enfants mineurs non accompagnés de leurs représentants légaux d'une copie de leur livret de famille.
Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur résidant en France, quelle que soit sa nationalité, et voyageant sans être accompagné de ses représentants légaux, parents ou détenteurs de l'autorité parentale, doit être muni, en plus de sa pièce d'identité, du formulaire d'autorisation de sortie du territoire CERFA n°15646*01 téléchargeable à l'adresse :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport du représentant légal, parent ou détenteur de l'autorité parentale signataire du formulaire.
Si l'enfant mineur ne dispose pas du même nom et/ou de la même adresse que le parent qui l'accompagne, l'autre parent devra en outre autoriser le voyage par une lettre manuscrite accompagnée d'une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport, et du livret de famille.
En toute hypothèse, les parents sont invités à se renseigner auprès des compagnies aériennes sur un éventuel refus d'embarquement de l'enfant mineur non accompagné, ou un surcoût lié à la prise en charge de l'enfant pendant le vol.
Formalités sanitaires et médicales :
Suivant le pays de destination où vous avez décidé de vous rendre et selon votre nationalité, vous devez accomplir, en plus des formalités administratives, des formalités sanitaires (obligatoires ou conseillées). Aussi, nous vous invitons à vous tenir informé sur votre voyage, à savoir, dès votre projet de voyage établi (certaines vaccinations devant avoir lieu plusieurs mois avant le départ pour une efficacité optimale) et jusqu’à votre départ (aux fins de connaître les risques sanitaires dans le pays de destination), notamment la consultation d’un médecin, mais également la consultation des sites internet :
- Les recommandations du ministère des Affaires Sociales et de la Santé (http://social-sante.gouv.fr/)
- Le centre médical de l’Institut Pasteur (https://www.pasteur.fr/fr)
- L’Institut de Veille Sanitaire (InVS) (http://invs.santepubliquefrance.fr/)
- Le site https://www.action-visas.com
Il est recommandé aux femmes enceintes de se renseigner auprès des compagnies aériennes sur l'éventuelle nécessité de leur fournir un certificat médical mentionnant le terme de leur grossesse, les compagnies pouvant leur refuser l'embarquement.
L’adhérent peut prendre connaissance du volume de dioxyde de carbone émis au cours du trajet à l'adresse http://eco-calculateur.aviation-civile.gouv.fr/.
Sécurité :
En ce qui concerne le risque pays, jusqu’à votre départ, nous vous recommandons la consultation du site du ministère des Affaires Etrangères (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/) notamment pour vous renseigner sur les risques politiques, météorologiques, etc. de votre destination.
Nous vous recommandons également de vous inscrire sur le site Ariane :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html.
Avertissement :
Dans tous les pays, il est rappelé qu'il est interdit d'acheter les produits à caractère notoirement illicite : objets issus de la contrefaçon, stupéfiants… Il est également interdit de ramasser ou d'acheter des objets issus de gisements archéologiques, sites historiques… Le non-respect de ces interdictions peut conduire à des sanctions pénales ou des peines d'emprisonnement en France ou dans le pays de destination.
Nous vous invitons à consulter le site : http://www.douane.gouv.fr.
Information du voyageur :
Conformément au Code du Tourisme, l’adhérent est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. Le vendeur informera l’adhérent de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, l’adhérent en sera informé par le transporteur contractuel ou par l’organisateur, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance.
Mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine : vous devez désormais, lors des contrôles de sûreté, présenter séparément dans un sac en plastique transparent fermé d’un format d’environ 20 cm sur 20 cm, vos flacons et tubes de 100 ml maximum chacun. Afin de ne pas ralentir les procédures de sûreté et pour ne pas risquer de vous faire confisquer vos produits avant d’embarquer, nous vous remercions d’en lire attentivement les informations détaillées sur le site http://www.dgac.fr.

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vous acceptez expressément de transmettre vos données personnelles à Loisirs & Tourisme Bretagne dans le but de l'exécution du contrat de voyage, et garantissez le cas échéant que vous avez recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins.
Vous acceptez que ces données soient également transmises à l'ensemble de nos partenaires, organisateur et fournisseurs des prestations de services, lesquels peuvent être situés hors de l'Union Européenne. Il est notamment nécessaire de transmettre aux compagnies aériennes certaines données nominatives aux fins de vérification par certaines autorités administratives en charge du contrôle des frontières, de la sûreté aérienne et de la sécurité nationale.
A défaut de communication de ces données, la commande ne pourra pas être traitée.
Vos données seront conservées pendant une durée maximum de 6 ans à partir de la date de conclusion du contrat, afin de permettre l'établissement d'un droit ou d'un contrat, et dans le cadre de la relation commerciale.
Vous acceptez de recevoir des offres promotionnelles, par courrier électronique, de notre part. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous pouvez vous y opposer en cliquant sur le lien de désinscription en bas des mails reçus.
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification relativement à l'ensemble des données vous concernant auprès de Loisirs & Tourisme Bretagne, en précisant vos nom, prénom et adresse.

GARANTIE ASSISTANCE-RAPATRIEMENT

MACIF ASSISTANCE met en œuvre les prestations décrites ci-après et prend en charge les frais correspondants pour notre compte.

Son siège social est situé 118 avenue de Paris, BP 8000, 79033 Niort Cedex 9

Télex : 792 144 F    FAX : 05 49 34 71 06                   Internet : http://www.ima.tm.fr/

Vous pouvez le joindre 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année en composant :

 En France (n°Vert) : 0 800 774 774      De l’étranger : +33 5 49 774 774

Quels sont les événements donnant droit aux prestations ?

La maladie grave, l’accident corporel grave ou le décès de l’assuré ; le décès de son conjoint, d’un ascendant en ligne directe, d’un descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur d’un bénéficiaire ; le vol ou la perte de papiers d’identité ou de moyens de paiement ; le vol ou les dommages accidentels au matériel indispensable à la poursuite de l’activité ; un évènement climatique majeur.

Attention, MACIF ASSISTANCE ne participe pas, en principe, aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutes les dépenses que vous-même ou le bénéficiaire aurez dû normalement engager en l’absence de l’évènement donnant lieu à l’intervention de MACIF ASSISTANCE restent à votre charge.

Les prestations non prévues dans les garanties d’assistance décrites ci-après que MACIF ASSISTANCE accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable. Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, l’assuré requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à MACIF ASSISTANCE. De plus, nous sommes subrogés, à concurrence des frais que MACIF ASSISTANCE a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses bénéficiaires contre tout responsable de sinistre.

La responsabilité de MACIF ASSISTANCE ne saurait être recherchée, en cas de manquement aux obligations de la présente convention si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d’évènements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. De même, la responsabilité de MACIF ASSISTANCE ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d’examens préalable à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé au auprès d’un médecin qui auront été préconisés par MACIF ASSISTANCE.

MACIF ASSISTANCE ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. MACIF ASSISTANCE ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.

Sont exclus les blessures ou maladies bénignes, les soins et traitements en cours ou préventifs, ainsi que les bilans de santé. Sont également exclus les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé. Les retours pour greffe d’organe ne peuvent être considérés comme des évènements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage. Enfin, les retours pour greffe d’organe ne peuvent être considérés comme des évènements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.

Quelle est l’étendue territoriale des garanties ? Les garanties s’appliquent pour tout déplacement d’une durée inférieure à un an effectué par le bénéficiaire en France et dans les autres pays du monde, et ce, sans franchise kilométrique en tant que participant aux activités organisées par la personne morale et dans son intérêt exclusif. Elles sont accordées compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, juridiques et politiques propres au lieu de déplacement et constatées l’évènement.

Ce qui est garanti :

 

En cas de blessure ou maladie :

  • Rapatriement sanitaire: lorsque les médecins de MACIF ASSISTANCE, après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant et en cas de nécessité médicalement établie, décident d’un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), MACIF ASSISTANCE organise ce rapatriement au domicile du patient ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge son coût. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’avis des médecins de MACIF ASSISTANCE, il sera fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade.
  • Attente sur place d’un accompagnant: lorsque le blessé ou le malade, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, MACIF ASSISTANCE organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement, à concurrence de 50€ par jour, et ce pour une durée maximale de 7 jours.
  • Voyages aller-retour d’un proche: lorsque le blessé ou le malade, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge le transport aller-retour d’un proche et participe à son hébergement à concurrence de 50€ par jour, pour une durée maximale de 7 jours.

Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 15 ans, cette prise en charge a lieu quelle que soit la durée de l’hospitalisation.

  • Prolongation de séjour pour raison médicale : lorsque le bénéficiaire n’est pas jugé transportable par les médecins de MACIF ASSITANCE alors que son état médical ne nécessite plus une hospitalisation, ses frais d’hébergement sont pris en charge par MACIF ASSISTANCE à concurrence de 50€ par nuit pour une durée maximale de 7 nuits.
  • Poursuite du voyage : si les médecins de MACIF ASSISTANCE jugent que l’état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile, MACIF ASSISTANCE prend en charge ses frais de transport pour lui permette de poursuivre son voyage interrompu, à concurrence des frais qui auraient été engagés pour le retour à son domicile.
  • Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger: pour les bénéficiaires domiciliés en France, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, MACIF ASSISTANCE prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés à l’étranger à concurrence de 80 000€ par bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie.

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accords avec les médecins de MACIF ASSISTANCE et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable.

Dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d’hospitalisation font l’objet d’une avance. Le bénéficiaire s’engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et à transmettre à MACIF ASSISTANCE les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus.

Pour les bénéficiaires domiciliés hors de France, pour lesquels aucune couverture sociale n’aura pu être obtenue, MACIF ASSISTANCE prend en charge les frais médicaux à concurrence de 16 000 € par bénéficiaire, quel que soit le lieu de l’événement.

Recherche et expédition de médicaments et prothèses : en cas de nécessité, MACIF ASSISTANCE recherche sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient. A défaut de pouvoir se les procurer sur place, et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge l’expédition de ces médicaments sur le lieu de séjour.

De même, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge, lorsque nécessaire, l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses.

Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire, MACIF ASSISTANCE pouvant en avancer le montant si nécessaire.

Frais de secours :

Il s’agit des frais engagés à l’occasion d’opérations effectuées par des sauveteurs ou des organismes de secours professionnels se déplaçant spécialement dans le but de rechercher et/ou de secourir l’assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours autres que ceux pouvant être apportés par les sauveteurs, le type de transport utilisé devant être en rapport avec l’urgence de la situation et/ou les blessures constatées.

MACIF ASSISTANCE prend en charge, dans la limite de 8000€ par événement, quel que soit le nombre de personnes secourues, les frais de secours réclamés par les communes françaises ou, à l’étranger, par les services de secours habilités, ayant engagé ces frais, lorsque ceux-ci résultent de la pratique par l’assuré d’une activité sportive ou de loisirs, en France ou à l’étranger, ce même en l’absence d’accident corporel.

MACIF ASSISTANCE règle ces frais de secours soit directement auprès de l’organisme public émetteur, soit à l’assuré sur présentation des justificatifs originaux.

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont exclus les frais engagés et résultant pour l’assuré :

  • de la pratique d’une activité sportive dans un club ou une association affiliée à une fédération ayant assuré ses adhérents pour le même risque ;
  • de la pratique d’une activité ne relevant pas exclusivement de l’objet social de votre structure ;
  • de la pratique d’une activité relevant de la législation du travail ;
  • de son état alcoolique tel que défini par l’article R 234-1 du Code de la route ;
  • de son usage de substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants ou psychotropes, en dehors d’une prescription médicales ou d’une absorption accidentelle ;
  • de sa participation active à des paris, défis, rixes (sauf légitime défense), à un crime ou un délit ;
  • de sa participation à des démonstrations acrobatiques, à des tentatives de records ou à des sports nécessitant l’utilisation d’un véhicule ou engin à moteur ;
  • de sa pratique de tous sports à titre professionnel.

 

 

En cas de décès :

  • Décès d’un bénéficiaireen déplacement: MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France ou dans le pays du domicile du défunt. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation restent à la charge de la famille.
    • Déplacement d’un proche : si la présence d’un proche sur les lieux du décès s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps, ou les formalités de rapatriement ou d’incinération du bénéficiaire décédé, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge son déplacement aller-retour et son hébergement à concurrence de 50€ par nuit et pour une durée maximale de 7 nuits.
    • Retour anticipé en cas de décès ou de risque de décès imminent et inéluctable : en cas de décès ou de risque de décès imminent et inéluctable du conjoint, d’un ascendant en ligne directe, d’un descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur, d’un bénéficiaire, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge l’acheminement du bénéficiaire en déplacement sur le lieu d’inhumation ou d’obsèques, en France ou dans le pays du domicile du bénéficiaire.

Les mêmes dispositions sont applicables sur avis des médecins de MACIF ASSISTANCE, en cas d’attente d’un décès imminent et inéluctable.

Cas des assurés valides :

Lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, le retour des autres bénéficiaires à leur domicile, directement concernés par cette interruption du séjour ou du voyage, peut être organisé et pris en charge par MACIF ASSISTANCE.

Accompagnement d’enfants de moins de 15 ans :

Lorsqu’un transport concerne une personne handicapée ou d’un enfant de moins de 15 ans non accompagné, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller et retour d’un proche ou d’une personne habilitée par sa famille ou par vous-même pour l’accompagner dans son déplacement. En cas d’impossibilité, MACIF ASSISTANCE fait accompagner la personne handicapée ou l’enfant par une personne qualifiée.

Remplacement d’un accompagnateur :

En cas d’événement affectant gravement un groupe en déplacement dont vous êtes responsable, MACIF ASSISTANCE organise et prendre en charge l’acheminement d’un accompagnateur que vous aurez mandaté jusqu’au lieu de résidence du groupe, ainsi que si nécessaire, son retour.

Retour anticipé pour se rendre au chevet d’un proche :

En cas de maladie ou d’accident corporel grave nécessitant une hospitalisation imprévue de plus de 10 jours d’un proche du bénéficiaire, MACIF ASSISTANCE met à la disposition du bénéficiaire un titre de transport pour se rendre au chevet du proche (conjoint, ascendant en ligne directe ou descendant en ligne directe, frère ou sœur) en France ou dans le pays du domicile du bénéficiaire.

Retour en cas d’indisponibilité du véhicule :

Lorsque les bénéficiaires sont immobilisés plus de 5 jours à la suite du vol, de l’accident ou de la panne du véhicule les transportant, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge le retour des bénéficiaires à leur domicile. Le retour des bénéficiaires domiciliés à l’étranger s’effectue jusqu’à leur résidence temporaire en France. En remplacement du retour au domicile, et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, vous pouvez choisir l’acheminement des bénéficiaires à leur lieu de destination. Ces dispositions peuvent s’appliquer sans conditions de délai en cas de nécessité de poursuite du voyage ou de retour immédiat. Le cas échéant, MACIF ASSISTANCE se réserve le droit de demander au transporteur, via la personne morale, le remboursement des frais engagés.

Sinistre majeur concernant la résidence :

En cas de sinistre majeur concernant la résidence principale ou secondaire du bénéficiaire survenu postérieurement à la date de son départ, et nécessitant impérativement sa présence, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du bénéficiaire en déplacement pour se rendre à son domicile.

Animaux, bagages à main et accessoires nécessaires à l’activité :

A l’occasion du transport sanitaire d’une personne, les animaux domestiques qui l’accompagnent, ses bagages à main et les accessoires nécessaires à son activité* sont rapatriés aux frais de MACIF ASSISTANCE.

Vol, perte ou destruction de documents :

En cas de vol, de perte ou de destruction de papiers d’identité, de moyens de paiement ou de titres de transport, MACIF ASSISTANCE conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile.

Acheminement du matériel indisponible sur place suite à vol ou dommages :

En cas de vol de matériel indispensable à la poursuite de votre activité* ou de dommage accidentel le rendant inutilisable, et dès lors que ce matériel est indisponible sur place, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge l’acheminement de matériel de remplacement mis à disposition au siège de la personne morale jusqu’au lieu de son activité*.

Evénement climatique majeur : Attente sur place :

  • Lorsque les bénéficiaires ne peuvent poursuivre le voyage prévu à la suite d’un événement climatique majeur, MACIF ASSISTANCE prend en charge leurs frais d’hébergement à concurrence de 50 € par nuit, et ce pour une durée maximale de 7 nuits ;
  • Retour des bénéficiaires au domicile : lorsque les bénéficiaires doivent interrompre leur séjour en raison d’un évènement climatique majeur, et si les conditions le permettent, MACIF ASSISTANCE organise et prend en charge leur retour au domicile.

La prise en charge de ces garanties n’est effective que si elles ont été mises en œuvre après accord de MACIF ASSISTANCE et dès lors qu’il n’y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés. MACIF ASSISTANCE se réserve le droit d’exercer tout recours auprès de ces organismes de voyage et compagnies de transport.

Frais de télécommunications à l’étranger :

Les frais de télécommunications à l’étranger, engagés par le bénéficiaire pour joindre MACIF ASSISTANCE à l’occasion d’une intervention d’assistance ou d’une demande de renseignement, sont remboursés par MACIF ASSISTANCE.

Avances de fonds* et caution :

  • MACIF ASSISTANCE peut, contre reconnaissance de dette, vous consentir, pour votre propre compte ou pour le compte d'un bénéficiaire, une avance de fonds pour vous permettre de faire face à une dépense découlant d'une difficulté grave et de caractère imprévu. Les avances de fonds sont remboursables dans un délai d’un mois après le retour du bénéficiaire à son domicile.
  • MACIF ASSISTANCE effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières, dans la limite de 10 000 € en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être. Ce dépôt de caution a le caractère d’une avance auprès de la personne morale. Il devra être intégralement remboursé à MACIF ASSISTANCE dans un délai d’un mois suivant son versement. Cette garantie ne pourra intervenir en cas d’atteinte volontaire à l’ordre publique, à la vie et l'intégrité physique d'autrui et notamment en cas de trafic par l’assuré de stupéfiants ou drogue, participation à des luttes, rixes, ou mouvements politiques, et infraction à la législation douanière.

Conseils médicaux :

Des conseils médicaux pour un déplacement à l’étranger (sans être des consultations) pourront être donnés par les médecins de MACIF ASSISTANCE lors de la préparation du voyage (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), pendant le voyage (choix d’établissement hospitalier) ou après le voyage (tout événement médical survenant dans les suites immédiates).

Renseignements pratiques :

Des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l’organisation des

voyages, pourront être communiqués (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…).

Assistance linguistique :

Le bénéficiaire, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, peut solliciter MACIF ASSISTANCE qui lui permet de bénéficier du service de ses linguistes.

Messages urgents :

MACIF ASSISTANCE se charge de transmettre des messages urgents en rapport avec un événement grave. MACIF ASSISTANCE ne peut être tenu responsable du contenu des messages, qui sont soumis à la législation française et internationale.

En cas de comportement abusif MACIF ASSISTANCE porterait les faits incriminés à la connaissance de la Macif.

De même, lorsque son intervention apparaîtrait comme le résultat d'une négligence fautive, MACIF ASSISTANCE pourrait réclamer à l'intéressé le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme la conséquence directe de cette faute.

 

Les bénéficiaires en déplacement, confrontés à de sérieux ennuis non prévus dans la présente convention, pourront appeler MACIF ASSISTANCE qui s'efforcera de leur venir en aide.

Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?

Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat :

- Les dommages de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par toute personne assurée ou avec sa complicité ; résultant de la guerre civile ou étrangère ; occasionnés par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées, des émeutes, mouvements populaires, la grève ou le lock-out, manifestations sur la voie publique à caractère revendicatif ou politique ; d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant ; imputables à l'exercice par vous-même d'activités n'ayant aucun caractère social (activités commerciales et/ou professionnelles) ou provoqués lors de travaux de terrassement, rénovation, réhabilitation, construction, démolition touchant à un immeuble et effectués par vous-même ou des préposés occasionnels.

  • Les amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles et les condamnations pénales.

Loisirs et Tourisme Bretagne
12 rue Colbert (51 P Cité Allende)
56100 LORIENT

Parking gratuit de la maison des Associations.

Horaires d'ouverture

Lundi : 9h-12h / 14-17h
Mardi : Fermé au public
Mercredi : 9h-12h /14h-17h
Jeudi : 9h-12h /14h-17h
Vendredi : 9h-12h /14h-17h
Samedi/Dimanche : Fermé